Conditions générales de vente

Clause n°1 : Objet et champ d'application

Les présentes conditions générales de vente (CGV) constituent le socle de la négociation commerciale et sont systématiquement adressées ou remises à chaque acheteur pour lui permettre de passer commande.

Les conditions générales de vente décrites ci-après détaillent les droits et obligations de la société Workpackers et de son client dans le cadre de la vente des prestations suivantes :

• Vente de nuitée
• Vente de séjour

‍

Toute acceptation du devis/bon de commande en ce compris la clause « Je reconnais avoir pris connaissance et j'accepte les conditions générales de vente ci-annexées » implique l'adhésion sans réserve de l'acheteur aux présentes conditions générales de vente.

‍

Clause n°2 : Prix

Les prix des marchandises vendues sont ceux en vigueur au jour de la prise de commande. Ils sont libellés en euros et calculés hors taxes. Par voie de conséquence, ils seront majorés du taux de TVA et des frais de transport applicables au jour de la commande.

La société Workpackers s'accorde le droit de modifier ses tarifs à tout moment. Toutefois, elle s'engage à facturer les marchandises commandées aux prix indiqués lors de l'enregistrement de la commande.

‍

Clause n° 3 : Rabais et ristournes

Les tarifs proposés comprennent les rabais et ristournes que la société Workpackers serait amenée à octroyer compte tenu de ses résultats ou de la prise en charge par l'acheteur de certaines prestations.

‍

Clause n° 4 : Escompte

Aucun escompte ne sera consenti en cas de paiement anticipé

‍

Clause n° 5 : Modalités de paiement

‍

Le règlement des commandes s'effectue :

• soit par chèque ;
• soit par carte bancaire ;
• soit par virement bancaire suivant les éléments fournit par Workpackers

‍

Les règlements seront effectués aux conditions suivantes :

Pour les clients BtoC: 

• Au moment de la réservation via le site internet
• Acceptation du paiement en deux fois sous conditions - 50% d'acompte à la signature et 50% du solde 30 jours avant la date du séjour

‍

Pour les clients BtoB:

• 50% d'acompte à la signature du contrat
• 50% restant à 30 jours de la date du séjour

‍

Clause n° 6 : Conditions d'annulation

‍

Client individuel : 

• Annulation gratuite jusqu'à 30 jours avant le début du séjour
• Annulation entre 30 jours et 15 jours avant le début du séjour, l'acompte de 50% sera conservé
• Annulation reçue à moins de 15 jours avant le début du séjour ou en cas de no-show, la totalité du séjour sera dûe.

‍

Client BtoB:

• Annulation gratuite jusqu’à 90 jours avant le début du séjour.
• Annulation reçue entre 90 et 60 jours avant le début du séjour : remboursement de 70% de l’acompte versé.

-   Annulation reçue entre 60 et 30 jours avant le début du séjour : remboursement de 30% du montant total du séjour.

-   Annulation reçue à moins de 30 jours avant le début du séjour ou non-présentation : pas de remboursement possible. Le montant total du séjour vous sera facturé.

‍

Clause n° 7 : Retard de paiement

En cas de défaut de paiement total ou partiel des marchandises livrées à l'échéance, l'acheteur doit verser à la société Workpackers la totalité du montant du séjour dûe et une pénalité de retard égale à trois fois le taux de l'intérêt légal.

Le taux de l'intérêt légal retenu est celui en vigueur au jour de la livraison du séjour.

Cette pénalité est calculée sur le montant TTC de la somme restant due, et court à compter de la date d'échéance du prix sans qu'aucune mise en demeure préalable ne soit nécessaire.

En sus des indemnités de retard, toute somme, y compris l’acompte, non payée à sa date d’exigibilité produira de plein droit le paiement d’une indemnité forfaitaire de 40 euros due au titre des frais de recouvrement.

Articles 441-10 et D. 441-5 du code de commerce.

‍

Clause n° 8 : Clause résolutoire

Si dans les quinze jours qui suivent la mise en oeuvre de la clause "Retard de paiement", l'acheteur ne s'est pas acquitté des sommes restant dues, la vente sera résolue de plein droit et pourra ouvrir droit à l'allocation de dommages et intérêts au profit de la société Workpackers.

‍

Clause n° 9 : Clause de réserve de propriété

‍

La société Workpackers conserve la propriété des biens vendus jusqu'au paiement intégral du prix, en principal et en accessoires. À ce titre, si l'acheteur fait l'objet d'un redressement ou d'une liquidation judiciaire, la société Workpackers se réserve le droit de revendiquer, dans le cadre de la procédure collective, les séjours vendues et restées impayées.

‍

Clause n° 10 : Force majeure

‍

La responsabilité de la société Workpackers ne pourra pas être mise en oeuvre si la non-exécution ou le retard dans l'exécution de l'une de ses obligations décrites dans les présentes conditions générales de vente découle d'un cas de force majeure. À ce titre, la force majeure s'entend de tout événement extérieur, imprévisible et irrésistible au sens de l'article 1148 du Code civil.

‍

Clause n° 11 : Tribunal compétent

Tout litige relatif à l'interprétation et à l'exécution des présentes conditions générales de vente est soumis au droit français.

À défaut de résolution amiable, le litige sera porté devant le Tribunal de commerce de Paris.

‍

‍

‍